Conditions générales de ventes
Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (Paris VI), dont plusieurs articles sont repris ci-après.
COMMANDES
Création de compte Client :
Le client n’a la possibilité de passer commande sur le site qu'à la condition qu'il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.
Pour posséder un compte REALISAPRINT, le client doit s’inscrire sur notre site et créer un compte. Dès lors, la création de son compte sera vérifiée par nos services via le numéro SIRET. Le compte client sera validé si celui-ci est revendeur.
Pour passer commande sur le Site, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque.
En cas d’oubli du mot de passe, le client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.
La responsabilité de REALISAPRINT ne sera pas engagée en cas d'interruption de service. En effet, REALISAPRINT s’attache à garantir l'accès à son site web mais ne sera responsable de problèmes techniques ou de maintenance.
Passage d’une commande sur le site :
Le client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le Site.
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits commandés (le site fait l'objet d'un descriptif et d’options à sélectionner par le client).
A toutes les étapes de la prise de commande, le client a la possibilité de consulter, abandonner et modifier le contenu de sa commande et cela jusqu’à la validation de son panier et donc de sa commande.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Pour être prise en compte la commande comporte donc impérativement les éléments suivants :
- La génération de la commande sur Realisaprint.com
- Un fichier informatique du travail à réaliser conforme à nos données techniques.
Toutes modifications des éléments définitifs faites sur une commande déjà passée et validée par le client pourront entrainer des modifications en termes de prix et de délais.
Le client a la possibilité d’annuler une commande depuis son espace mon compte. Cette option est disponible tant que le traitement du fichier n’est pas avancé dans son processus.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
REALISAPRINT se réserve le droit d'annuler toute commande et de fermer un compte client en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
PRIX
Prix indiqués sur le Site
Les prix de vente catalogue sont fermes et définitifs jusqu'à toute nouvelle publication qui annule les conditions des précédents. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port France métropolitaine ou autres destinations si celui-ci est indiqué sur le site.
Prix indiqués sur le devis
Le devis établi au bénéfice d’un client mentionne le montant hors taxes et toutes taxes. La validité de l’offre est limitée à un mois.
Au-delà de cette limite fixée à un mois, la responsabilité de REALISAPRINT sera entièrement exclue de toute modification quelle qu’elle soit (prix, délais…).
FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande et sera générée dès l’expédition de la commande par voie électronique. Les factures, tout comme les avoirs sont disponibles directement depuis le compte client (aucune facture ni avoir n’est envoyé par courrier).
Dans le cas de livraison intracommunautaire, pour bénéficier de l'exonération de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire de la société cliente doit impérativement être renseigné sur le compte du client. Dans tous les autres cas, la TVA est due.
PAIEMENT
La commande ne sera mise en fabrication qu'à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande. Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique.
Les règlements peuvent être faits par virement, carte bleue, chèque, PayPal (Le client est tenu d’indiquer le numéro de sa commande ou de sa facture en référence du virement bancaire).
Le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du paiement, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Certains clients ayant fait la demande à REALISAPRINT pourront bénéficier d’un paiement par prélèvement (sous réserve de conditions et d'acceptation par notre organisme de recouvrement). Si le Client est amené à ne plus répondre aux conditions définies, le paiement au moment de la passation de la commande sera exigé.
En cas de contentieux (commande en retard de paiement) des frais de 15% de la commande initiale seront automatiquement appliqués.
Dans le cas d’un rejet de prélèvement de la part du client, REALISAPRINT se réserve le droit d’imputer le paiement d’une nouvelle commande pour recouvrir les créances du client.
RECLAMATION
Un client a la possibilité d’ouvrir une réclamation sur une commande passée en ligne. Chaque réclamation doit être ouverte depuis le compte client via l’onglet réclamation et doit fournir l’ensemble des éléments qui permettront à REALISAPRINT de traiter la réclamation.
Un client peut ouvrir une réclamation dès qu’une commande affiche le statut « en expédition ».
Lorsqu’une réclamation concerne une quantité manquante ou un colis endommagé, celle-ci doit être ouverte dans un délai de 48h à réception de la marchandise.
En cas de non conformités avérées ou de retards, les gestes commerciaux accordés par REALISAPRINT ne pourront pas être supérieurs aux montants des commandes. Ces gestes commerciaux ne pourront se faire que sous forme de remises valables sur le site REALISAPRINT.
Les produits utilisés (affichés, collés, distribués, etc.) ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation sans garantie explicite sur le Site. REALISAPRINT ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise utilisation d’un produit (structure, pose…) de la part du client engendrant une dégradation de celui-ci (casse, déchirure…). REALISAPRINT ne garantit l’échange ou le remboursement/ recrédit que pour des produits conformes aux détails de la commande et exclut tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.
En cas de non-conformité, le client devra transmettre à ses frais un minimum de 10% de la commande par voie postale à ZI La Roseyre - 646 route départementale 15, 06390 Contes à l'attention du Service Qualité Realisaprint.com dans le but de traiter le problème correctement (Le Service Qualité se réserve le droit de modifier selon les cas cette quantité) et ce n’est qu’à réception qu’une décision pourra être prise.
Les gestes commerciaux (ou dédommagements) suite à une réclamation se font exclusivement sous forme de remises valables sur le site. Le client aura accès à ses remises via l’onglet « cagnotte ».
En cas de réimpression ou de remboursement REALISAPRINT s'autorise à demander la récupération de l'ensemble des produits. Les frais de port seront à la charge exclusive du client.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.
FICHIER INFORMATIQUE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lorsqu’un client passe commande auprès de REALISAPRINT, celui-ci est tenu pour titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères. Il endosse donc la responsabilité de tout litige ou préjudice qui subviendrait via un tiers. Le client garantit à REALISAPRINT que ces droits et autorisations sont valides. REALISAPRINT ne sera pas responsable des réclamations liées à ces droits et le client s’engage à indemniser REALISAPRINT de tous les préjudices qui résultent d’une action entamée par un tier au sujet des produits commandés.
Le client affirme donc que les commandes qu’il passe à REALISAPRINT ne portent pas atteinte à un/des tiers.
Le client accepte sans réserve les contraintes liées aux différents types d’impressions qui peuvent varier selon les produits commandés soit :
- Une tolérance de façonnage d'environ 1 mm
- Une légère variation de couleurs
- Un rendu non identique à 100% en cas de réimpression
REALISAPRINT ne sera pas tenu responsable de résultats différents entre le produit finalisé et le fichier envoyé par le client et cela en raison des logiciels de mise en page qui ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier.
Les fichiers informatiques doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à nos données techniques.
Dans le cas où les fichiers transmis ne sont pas conformes, REALISAPRINT fera un retour au client afin de l’avertir de la non-conformité de ses fichiers. Le client pourra annuler sa commande ou renvoyer des fichiers conformes.
Si le client souhaite tout de même lancer l’impression avec un fichier non conforme, REALISAPRINT ne pourra pas garantir une impression sans défaut. Dans ce cas, notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage. Aucune réclamation ne pourra, de ce fait, être prise en compte.
Le Client est responsable de l'intégralité du contenu ainsi que de l'exactitude de ses fichiers.
REALISAPRINT n’est pas dans l’obligation de contrôler l’orthographe, la grammaire ainsi que la présence de mentions légales obligatoires (si tel est le cas). En effet, le client est responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le client est également responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires.
Les formats des fichiers acceptés sont : PDF, PNG, JPEG, TIFF.
Il est entendu que nous nous adressons à des professionnels des arts graphiques, capables de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique.
BON A TIRER (BAT)
Lorsqu’un client passe commande, il peut opter ou non pour l’émission d’un BAT numérique.
Le BAT numérique a pour but de permettre le contrôle par le client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression et ne sert pas de contrôle du contenu du document.
Si le client opte pour l’obtention d’un BAT, ce dernier lui sera envoyé via son compte client. Le client pourra vérifier le BAT et dès lors où il l’acceptera plus aucune modification ne pourra être apportée.
Une fois le BAT validé par le client, même si celui-ci contient des erreurs REALISAPRINT n’en est pas responsable.
Lors du contrôle du BAT le client a également la possibilité de refuser celui-ci afin de lui permettre de renvoyer un nouveau fichier, si lors du contrôle il constate un défaut.
A défaut de demande de BAT, le client accepte sans réserve la validation de ses fichiers.
ANNULATION D’UNE COMMANDE
Il est possible pour le client d’annuler une commande jusqu’à ce que le traitement du fichier ne soit pas avancé dans son processus. Le client pourra l’annuler directement depuis son compte client.
Dans le cas où un client n’annule qu’une partie de sa commande, il est possible que des additionnels pour annulation soient créés.
Lorsque le client annule une commande déjà payée, l’annulation se fera exclusivement via un recrédit sur la cagnotte du client.
La commande passera au statut « annulée » si le client ne règle pas dans un délai de deux semaines.
DELAIS
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Ils indiquent la date à laquelle la commande devrait être livrée. Il s’agit d’une date donnée à titre indicatif.
Ces délais varient selon l’adresse de livraison renseignée par le client.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celles qui doivent être livrées.
Les délais sont susceptibles d’être révisés si les fichiers du client doivent être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci ne sont pas conformes.
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
REALISAPRINT travaille avec des prestataires de transport et n’est pas responsable en cas de retard de livraison.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
REALISAPRINT sera suspendu de ses obligations contractuelles en cas de force majeure qui entrainerait un retard/ un empêchement ou une hausse économique déraisonnable dans l’exécution de la vente.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, passé ce délai, REALISAPRINT se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnités.
Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d'incendie, de grèves, de ruptures d'approvisionnement des matières premières, de coupures d'électricité ou de pannes de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié et sera donc appliqué un délai supplémentaire.
Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
TRANSPORT ET RETOURS
Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis.
En cas de problématiques sur la marchandise liées à la livraison (avaries, manquants, défauts d'emballage), celles-ci doivent être signalées sur le bon de livraison. Les problématiques doivent être claires et concerner la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur non-conformité à la commande.
En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.
A défaut, toute contestation ne pourra être admise que dans les 2 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge.
Il appartient au client de vérifier l’état de sa commande lors de la livraison de celle-ci qui voyagent aux risques et périls du destinataire.
La contestation doit être faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l'entreprise.
Lorsqu’une non-conformité est signalée par le client, REALISAPRINT est en droit de réaliser une collecte (à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande) des produits non conformes dans le but de les analyser.
Une réclamation doit être ouverte en amont par le client via son compte client (pour toute contestation effectuée).
Lorsque le bon de livraison est signé par le client et que le colis est livré par le transporteur, la commande est considérée comme acceptée par le client.
Si la livraison d’un colis est retournée à REALISAPRINT, celui-ci sera conservé pendant un délai de deux mois et le statut de la commande sera « bloquée à expédition ».
Le statut "bloquée à expédition" signifie que Realisaprint.com ou le transporteur a rencontré un problème pour expédier ou livrer votre commande.
Dans de tels cas, nous nous engageons à informer le client de la situation par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande.
Le client dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'e-mail l'informant de la situation pour prendre contact avec notre service client et résoudre le problème.
Passé ce délai, si le client n'a pas réagi ou pris les mesures nécessaires pour débloquer la commande, celle-ci sera considérée comme abandonnée.
En cas d'abandon de la commande, la commande sera détruite. Les frais de livraison initialement payés ne seront pas remboursés.
Les clients sont encouragés à rester attentifs à leurs e-mails et à réagir rapidement en cas de notification de commande "bloquée à expédition".
Nous faisons de notre mieux pour résoudre rapidement les problèmes et expédier les commandes, mais la coopération du client est essentielle pour éviter toute situation d'abandon de commande.
Le client peut également décider du renvoi du colis. Dans ce cas, REALISAPRINT se réserve le droit d’appliquer des frais de renvoi à hauteur de quinze (15) € TTC par colis renvoyé (hors palette et envoi Hors norme standard où le tarif sera donné selon la taille et le poids de la marchandise).
Pour toute question ou préoccupation concernant une commande "bloquée à expédition", nous invitons le client à contacter notre service clientèle dans les plus brefs délais en utilisant les informations de contact fournies sur notre site web.
Cette politique vise à garantir un service efficace et à éviter les retards et les désagréments pour nos clients.
CLAUSE PÉNALE
Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l'an, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes.
La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Nice sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention vu en garantie.
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